Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En utilisant la plateforme Tomiko, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du Service

Tomiko est une plateforme de génération automatisée de contrats de vente de fonds de commerce utilisant l'intelligence artificielle. Nous fournissons un outil pour faciliter la création de documents juridiques, mais nous ne fournissons pas de conseil juridique.

3. Utilisation du Service

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas reproduire, dupliquer ou copier le service
• Respecter la propriété intellectuelle d'Tomiko
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion

4. Compte Utilisateur

Pour utiliser Tomiko, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de votre mot de passe
• Toutes les activités effectuées sous votre compte
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée

5. Tarification et Paiement

Les tarifs actuels sont disponibles sur notre page Tarifs. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires
• Les remboursements sont soumis à notre politique de satisfaction garantie (14 jours)
• Aucun remboursement partiel n'est accordé pour les services utilisés

6. Propriété Intellectuelle

Tomiko et tous ses contenus (logiciel, interface, logos, textes) sont la propriété exclusive de notre société et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les contrats générés vous appartiennent, mais vous ne pouvez pas copier ou redistribuer notre technologie.

7. Limitation de Responsabilité

Tomiko est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas :

• Que le service sera ininterrompu ou sans erreur
• L'exactitude ou la fiabilité complète des résultats
• Que les contrats générés seront adaptés à toutes les situations

Important : Les contrats générés par Tomiko doivent être révisés par un professionnel du droit (notaire ou avocat) avant signature. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans les documents générés.

8. Données et Confidentialité

Votre utilisation du service est également régie par notre Politique de Confidentialité. Vos documents sont chiffrés et supprimés automatiquement après la période de conservation applicable.

9. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

• Vous violez ces conditions d'utilisation
• Vous utilisez le service de manière frauduleuse
• Vous ne payez pas les frais dus

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant.

10. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email. Votre utilisation continue du service après notification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit Applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

Email : [email protected]
Adresse : 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France